Document parlementaire 40S0131-1969-1970

Proposition de loi tendant à instaurer un droit à l'aide sociale. (Bénéficiaires - Prestations - Influence des ressources - Demande d'assistance - Décisions - Litiges - Paiement de l'allocation d'aide sociale - Financement - Dispositions générales)

	Fiche complète
	18/12/1969
Documents principaux	00/000-S0131/001-1969-1970
Document Sénat	40S0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1970
Date d'envoi	10/02/1970
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur) , Raf, Hulpiau (Auteur) , Gilbert, Gribomont (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE