Document parlementaire 40S0132-0000-1968

Proposition de loi modifiant l'article 492 du Code de commerce. (Faillites, banqueroutes et sursis)

	Fiche complète
	11/10/1968
Documents principaux	00/000-S0132/001-0000-1968
Document Sénat	40S0132 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/11/1969   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE