Document parlementaire 40S0133-1968-1969

Proposition de loi adaptant les traitements des substituts du procureur général.

	Fiche complète
	16/01/1969
Documents principaux	00/000-S0133/001-1968-1969
Document Sénat	40S0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1969
Date d'envoi	28/01/1969
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS