Document parlementaire 40S0135-1969-1970

Proposition de loi remettant en vigueur l'article 417 du Code de procédure civile. (Saisie conservatoire)

	Fiche complète
	29/12/1969
Documents principaux	00/000-S0135/001-1969-1970
Document Sénat	40S0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE