Document parlementaire 40S0136-1969-1970

Proposition de loi portant réglementation de la profession d'expert en automobiles. (Protection du titre et de la profession d'expert en automobiles - Création d'un Institut national des experts en automobiles, jouissant de la personnalité juridique - Procédure et recours - Dispositions pénales - Dispositions transitoires)

	Fiche complète
	30/12/1969
Documents principaux	00/000-S0136/001-1969-1970
Document Sénat	40S0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1970
Date d'envoi	24/02/1970
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AUTOMOBILES | RECOURS