Document parlementaire 40S0137-0000-1968

Proposition de loi accordant aux anciens prisonniers de guerre, anciens prisonniers politiques, déportés et réfractaires de la guerre 1940-1945 le bénéfice de la pension de retraite anticipée à 60 ans sans abattement, en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant.

Fiche complète
17/10/1968
Documents principaux 00/000-S0137/001-0000-1968
Document Sénat   40S0137
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/10/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/1968
Date d'envoi 03/12/1968
Auteur(s) Georges, Dejardin (Auteur)
, Georges, Beauduin (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
, Leo, Van Raemdonck (Auteur)
, Edgard, Vanthilt (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DROIT SOCIAL | PENSIONS