Document parlementaire 40S0137-0000-1968

Proposition de loi accordant aux anciens prisonniers de guerre, anciens prisonniers politiques, déportés et réfractaires de la guerre 1940-1945 le bénéfice de la pension de retraite anticipée à 60 ans sans abattement, en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant.

	Fiche complète
	17/10/1968
Documents principaux	00/000-S0137/001-0000-1968
Document Sénat	40S0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Georges, Dejardin (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Leo, Van Raemdonck (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DROIT SOCIAL | PENSIONS