Document parlementaire 40S0142-0000-1968

Projet de loi modifiant l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Prolongation du tarif réduit pour les actes des sociétés commerciales)

	Fiche complète
	24/10/1968
Documents principaux	00/000-S0142/001-0000-1968
Document Sénat	40S0142 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/10/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/10/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS