Document parlementaire 40S0143-1970-1971

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Chaque année, le Parlement fixe en fonction des variations de l'index de l'année en cours, le coefficient applicable tant aux taux de l'impôt qu'aux minima exonérés)

	Fiche complète
	10/12/1970
Documents principaux	00/000-S0143/001-1970-1971
Document Sénat	40S0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1971
Date d'envoi	12/01/1971
Auteur(s)	Raoul, Vreven (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS