Document parlementaire 40S0152-1969-1970

Proposition de loi modifiant le régime de pension du personnel de l'Etat et des communes. (La femme divorcée conserve ses droits à la pension acquis au moment du divorce)

	Fiche complète
	15/01/1970
Documents principaux	00/000-S0152/001-1969-1970
Document Sénat	40S0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1970
Date d'envoi	10/02/1970
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Léon, Reuter (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES