Document parlementaire 40S0152-1969-1970

Proposition de loi modifiant le régime de pension du personnel de l'Etat et des communes. (La femme divorcée conserve ses droits à la pension acquis au moment du divorce)

Fiche complète
15/01/1970
Documents principaux 00/000-S0152/001-1969-1970
Document Sénat   40S0152
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/01/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/1970
Date d'envoi 10/02/1970
Auteur(s) Karel, Poma (Auteur)
, Joseph, Daems (Auteur)
, Armand, De Baer (Auteur)
, Jan, Bascour (Auteur)
, Léon, Reuter (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES