Document parlementaire 40S0154-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 25 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Nomination du personnel des greffes)

	Fiche complète
	28/01/1969
Documents principaux	00/000-S0154/001-1968-1969
Document Sénat	40S0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1969
Date d'envoi	11/02/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE