Document parlementaire 40S0155-1969-1970

Proposition de modification de l'article 33 du Règlement du Sénat. (L'ordre du jour déposé par un interpellateur a la priorité de droit sur tous autres ordres du jour)

	Fiche complète
	15/01/1970
Vote Sénat	08/06/1971
Documents principaux	00/000-S0155/001-1969-1970 00/000-S0053/001-1970-1971
Document Sénat	40S0155 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	15/01/1970
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Date d'envoi	15/01/1970
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur)
Date de fin	08/06/1971
Document Sénat Document suivant	40S0053 RAPPORT
Date de dépôt	05/11/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Van Doninck (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/05/1971   EN DISCUSSION 08/06/1971   REJETE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT