	Fiche complète
	15/01/1970
Documents principaux	00/000-S0156/001-1969-1970
Document Sénat	40S0156 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1970
Date d'envoi	10/02/1970
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur) , Georges, Avelange (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| VACANCES