Document parlementaire 40S0157-1969-1970

Proposition de modification du Règlement du Sénat en vue de résoudre le problème linguistique au sein des services du Sénat. (Services néerlandophones et services francophones de la questure)

	Fiche complète
	15/01/1970
Documents principaux	00/000-S0157/001-1969-1970
Document Sénat	40S0157 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	15/01/1970
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Date d'envoi	15/01/1970
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 05-11-1970
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT