Document parlementaire 40S0160-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 49 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs. (Eliminer la différence de traitement entre un chômeur détenu et un chômeur privé du droit aux allocations)

	Fiche complète
	20/01/1970
Documents principaux	00/000-S0160/001-1969-1970
Document Sénat	40S0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1970
Date d'envoi	10/02/1970
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , César, Heylen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CHOMAGE