Document parlementaire 40S0161-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive, ainsi que certains articles du Code pénal et de la loi sur l'organisation judiciaire. (Eviter que les magistrats instructeurs et les juridictions d'instruction ne fassent un usage trop large de leur droit de décerner un mandat d'arrêt, sans entraver pour autant le déroulement normal de l'instruction)

	Fiche complète
	29/01/1969
Documents principaux	00/000-S0161/001-1968-1969
Document Sénat	40S0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1969
Date d'envoi	04/03/1969
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , André, Bricout (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE