Document parlementaire 40S0161-1969-1970

Proposition de loi accordant l'amnistie pour les délits ayant un rapport direct ou indirect avec des événements de guerre et dont l'auteur n'avait pas atteint l'âge de 21 ans à la date du premier fait.

	Fiche complète
	20/01/1970
Documents principaux	00/000-S0161/001-1969-1970
Document Sénat	40S0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1970
Date d'envoi	17/02/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | GUERRE | INCIVISME | JEUNESSE