Document parlementaire 40S0167-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics. (Nomination à titre définitif d'agents temporaires)

	Fiche complète
	21/01/1970
Documents principaux	00/000-S0167/001-1969-1970
Document Sénat	40S0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1970
Date d'envoi	17/02/1970
Auteur(s)	Edmond, Coppens (Auteur) , Antoon, Beck (Auteur) , Leon, Vuylsteke (Auteur) , César, Heylen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAVAIL TEMPORAIRE