Document parlementaire 40S0173-1969-1970

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus. (Déclaration tardive et taxation d'office)

	Fiche complète
	22/01/1970
Documents principaux	00/000-S0173/001-1969-1970
Document Sénat	40S0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1970
Date d'envoi	10/02/1970
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , John, Maes (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS