Document parlementaire 40S0178-1968-1969

Proposition de loi concernant le divorce. (Egalité homme-femme)

	Fiche complète
	05/02/1969
Documents principaux	00/000-S0178/001-1968-1969
Document Sénat	40S0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1969
Date d'envoi	04/03/1969
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE