Document parlementaire 40S0192-1970-1971

Proposition de loi sur la présentation de candidats bourgmestres, ainsi que sur l'élection des échevins. (Mesures contre les transfuges)

	Fiche complète
	17/12/1970
Documents principaux	00/000-S0192/001-1970-1971
Document Sénat	40S0192 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1971
Date d'envoi	12/01/1971
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE