Document parlementaire 40S0194-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, et la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Suppression du régime des facilités dans les 6 communes de la périphérie de Bruxelles)

Fiche complète
12/02/1969
Documents principaux 00/000-S0194/001-1968-1969
Document Sénat   40S0194
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/02/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/1969
Date d'envoi 25/03/1969
Auteur(s) Frans, Baert (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES