Document parlementaire 40S0194-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, et la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Suppression du régime des facilités dans les 6 communes de la périphérie de Bruxelles)

	Fiche complète
	12/02/1969
Documents principaux	00/000-S0194/001-1968-1969
Document Sénat	40S0194 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES