Document parlementaire 40S0195-1968-1969

Proposition de loi modifiant : 1° la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen; 2° la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative; 3° la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Révision de la frontière linguistique)

	Fiche complète
	12/02/1969
Documents principaux	00/000-S0195/001-1968-1969
Document Sénat	40S0195 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | PROVINCES | COMMUNES | TERRITOIRE