Document parlementaire 40S0202-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (Parmi les renseignements que doit contenir la fiche de paie remise au travailleur, doit figurer l'ensemble des montants constitutifs du revenu de son travail)

	Fiche complète
	22/12/1970
Documents principaux	00/000-S0202/001-1970-1971
Document Sénat	40S0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1971
Date d'envoi	12/01/1971
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS