Document parlementaire 40S0205-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Exemptions)

	Fiche complète
	10/02/1970
Documents principaux	00/000-S0205/001-1969-1970
Document Sénat	40S0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1970
Date d'envoi	24/02/1970
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , Octaaf, Scheire (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , André, Dua (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES