Document parlementaire 40S0207-1968-1969

Proposition de loi complétant l'article 643 du Code judiciaire. (Dans le cas où le juge d'appel peut être saisi d'un déclinatoire de compétence, il statue sur le moyen et renvoie la cause, s'il y a lieu, devant le juge compétant)

	Fiche complète
	18/02/1969
Documents principaux	00/000-S0207/001-1968-1969
Document Sénat	40S0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE