Document parlementaire 40S0207-1969-1970

Proposition de loi modifiant : - l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement ; - l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif aux primes à la construction ; - l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif aux primes à l'achat ; - l'arrêté royal du 4 mars 1965 relatif au classement des communes. (Etablir de manière plus objective la liste des agglomérations et la liste des communes assimilées à celles de plus de 30 000 habitants)

	Fiche complète
	11/02/1970
Documents principaux	00/000-S0207/001-1969-1970
Document Sénat	40S0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1970
Date d'envoi	24/02/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | LOGEMENT | IMPOTS DIRECTS