Document parlementaire 40S0208-1968-1969

Proposition de loi instituant un Secrétariat d'Etat pour la région de langue allemande.

	Fiche complète
	18/02/1969
Documents principaux	00/000-S0208/001-1968-1969
Document Sénat	40S0208 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1969
Date d'envoi	04/03/1969
Auteur(s)	Michel, Louis (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS