Document parlementaire 40S0208-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Mode de paiement)

	Fiche complète
	11/02/1970
Documents principaux	00/000-S0208/001-1969-1970
Document Sénat	40S0208 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1970
Date d'envoi	10/03/1970
Auteur(s)	Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES