Document parlementaire 40S0209-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Mode de paiement)

	Fiche complète
	11/02/1970
Documents principaux	00/000-S0209/001-1969-1970
Document Sénat	40S0209 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1970
Date d'envoi	10/03/1970
Auteur(s)	Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES