Document parlementaire 40S0216-1968-1969

Proposition de loi modifiant les articles 43, 702, 744, 780 et 790 du Code judiciaire. (Inscription dans le registre de l'artisanat)

	Fiche complète
	25/02/1969
Documents principaux	00/000-S0216/001-1968-1969
Document Sénat	40S0216 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE