Document parlementaire 40S0218-1969-1970

Proposition de loi complétant l'article 25 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux)

	Fiche complète
	17/02/1970
Documents principaux	00/000-S0218/001-1969-1970
Document Sénat	40S0218 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1970
Date d'envoi	10/03/1970
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Georges, Avelange (Auteur) , Jacques, Pohl (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/07/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL