Document parlementaire 40S0219-1969-1970

Proposition de loi mettant en vigueur l'article 2, § 2, de la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire. (Alléger le fardeau fiscal pour les ménages dont les deux conjoints travaillent)

	Fiche complète
	17/02/1970
Documents principaux	00/000-S0219/001-1969-1970
Document Sénat	40S0219 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1970
Date d'envoi	10/03/1970
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI | IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | IMPOTS INDIRECTS | MESURES ECONOMIQUES