Document parlementaire 40S0221-1969-1970

Proposition de loi relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés. (Il y a "fermeture d'entreprise" lorsque le nombre de travailleurs occupés est réduit en-deçà des deux tiers)

	Fiche complète
	18/02/1970
Documents principaux	00/000-S0221/001-1969-1970
Document Sénat	40S0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1970
Date d'envoi	10/03/1970
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Albert, Grégoire (Auteur) , Julien, Allard (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES