	Fiche complète
	26/02/1969
Documents principaux	00/000-S0224/001-1968-1969
Document Sénat	40S0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/02/1970 RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| CODE JUDICIAIRE