Document parlementaire 40S0228-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 66 de la loi communale. (Nominations et présentations de candidats à faire par le conseil communal - En cas de parité des voix, la préférence est donnée au candidat qui le jour des élections communales était le plus proche de son 45ième anniversaire)

	Fiche complète
	25/01/1971
Documents principaux	00/000-S0228/001-1970-1971
Document Sénat	40S0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1971
Date d'envoi	09/02/1971
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur) , Jacques, Pohl (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE