	Fiche complète
	25/01/1971
Documents principaux	00/000-S0229/001-1970-1971 00/000-S0462/001-1970-1971
Document Sénat	40S0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0462 RAPPORT
Date de dépôt	01/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/06/1971 EN DISCUSSION 23/06/1971 EN DISCUSSION 23/06/1971 RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	PARLEMENT NATIONAL \| LANGUES \| SERMENT