Document parlementaire 40S0231-1968-1969

Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de ramener à 18 ans l'âge de l'électorat pour les élections provinciales.

	Fiche complète
	27/02/1969
Vote Sénat	13/07/1971
Documents principaux	00/000-S0231/001-1968-1969 00/000-S0502/001-1970-1971
Document Sénat	40S0231 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1969
Date d'envoi	18/03/1969
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de fin	13/07/1971
Document Sénat Document suivant	40S0502 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1971   EN DISCUSSION 13/07/1971   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES