Document parlementaire 40S0234-1970-1971

Proposition de loi relative à l'élection directe des bourgmestres.

	Fiche complète
	26/02/1971
Documents principaux	00/000-S0234/001-1970-1971
Document Sénat	40S0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1971
Date d'envoi	16/02/1971
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Alphonse, Ferret (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES