Document parlementaire 40S0235-1970-1971

Proposition d'enquête parlementaire relative aux aides financières accordées par le Gouvernement directement ou indirectement aux entreprises en difficulté.

	Fiche complète
	26/01/1971
Documents principaux	00/000-S0235/001-1970-1971
Document Sénat	40S0235 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	26/01/1971
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	09/02/1971
Date d'envoi	09/02/1971
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE