Document parlementaire 40S0237-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 1860 concernent le serment. (Prestation de serment des élus locaux)

	Fiche complète
	27/01/1971
Documents principaux	00/000-S0237/001-1970-1971
Document Sénat	40S0237 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/02/1971
Date d'envoi	09/02/1971
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LANGUES | SERMENT