Document parlementaire 40S0238-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 177 du Code judiciaire relatif au cadre du personnel des greffes des justices de paix et des tribunaux de police. (Administration du personnel - Possibilités de carrière)

	Fiche complète
	04/03/1969
Documents principaux	00/000-S0238/001-1968-1969
Document Sénat	40S0238 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1969
Date d'envoi	18/03/1969
Auteur(s)	Victor, Barbeaux (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , Félix, Cuvellier (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Jan, Roelants (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL