Document parlementaire 40S0239-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 480 du Code civil. (Curatelle du mineur émancipé - Tribunal de la jeunesse - Curateur)

	Fiche complète
	05/03/1969
Documents principaux	00/000-S0239/001-1968-1969
Document Sénat	40S0239 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1969
Date d'envoi	18/03/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE