Document parlementaire 40S0240-1970-1971

Proposition de déclaration relative à la révision de l'article 140 de la Constitution. (Il y a lieu à révision de tous les articles de la Constitution, mais uniquement en vue d'établir sa version allemande)

Fiche complète
28/01/1971
Documents principaux 00/000-S0240/001-1970-1971
Document Sénat   40S0240
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 28/01/1971
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 24/02/1971
Date d'envoi 24/02/1971
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Joris, Hardy (Auteur)
, Leo, Vandeweghe (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Frans, Blancquaert (Auteur)
, Renaat, Diependaele (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION