Document parlementaire 40S0241-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Conjoint aidant : calcul de la retraite)

	Fiche complète
	05/03/1969
Documents principaux	00/000-S0241/001-1968-1969
Document Sénat	40S0241 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES