Document parlementaire 40S0244-1969-1970

Proposition de loi relative à l'emploi des langues sur les panneaux de signalisation routière.

	Fiche complète
	26/02/1970
Documents principaux	00/000-S0244/001-1969-1970
Document Sénat	40S0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1970
Date d'envoi	10/03/1970
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Omer, Vanaudenhove (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | LANGUES