Document parlementaire 40S0247-1968-1969

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (Exemption de la taxe de circulation pour les véhicules agricoles)

	Fiche complète
	06/03/1969
Vote Sénat	24/02/1970
Documents principaux	00/000-S0247/001-1968-1969 00/000-S0222/001-1969-1970
Document Sénat	40S0247 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de fin	24/02/1970
Document Sénat Document suivant	40S0222 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/02/1970   EN DISCUSSION 24/02/1970   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES