Document parlementaire 40S0251-1970-1971

Proposition de loi remplaçant l'article 52 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Collecte de l'impôt)

	Fiche complète
	05/02/1971
Documents principaux	00/000-S0251/001-1970-1971
Document Sénat	40S0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1971
Date d'envoi	16/02/1971
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Omer, Vanaudenhove (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/06/1971   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS