Document parlementaire 40S0257-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 février 1961 portant coordination des dispositions légales relatives aux estropiés et mutilés. (Etendre le bénéfice des allocations aux handicapés soignés à domicile et dont le degré d'invalidité est d'au moins 80%, sans que l'état de besoin soit requis)

	Fiche complète
	13/03/1969
Documents principaux	00/000-S0257/001-1968-1969
Document Sénat	40S0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Joseph, Daems (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Michel, Louis (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE