Document parlementaire 40S0257-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 fixant date de forclusion pour l'introduction des demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de prisonnier de guerre de 1940-1945.

	Fiche complète
	10/03/1970
Documents principaux	00/000-S0257/001-1969-1970
Document Sénat	40S0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1970
Date d'envoi	24/03/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE