Document parlementaire 40S0260-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 53 du Titre II du Livre II du Code de commerce et l'article 588 du Code judiciaire. (Compétence des tribunaux de commerce - Créances en matière de navires)

	Fiche complète
	18/03/1969
Documents principaux	00/000-S0260/001-1968-1969
Document Sénat	40S0260 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1969
Date d'envoi	23/04/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE